recevoir en France un salarié qui exerce habituellement son activité à l'étranger embaucher un salarié à l'étranger pour l'y faire travailler Si vous embauchez un salarié à l'étranger pour le faire travailler dans ce pays, il relèvera obligatoirement du régime de sécurité sociale de ce pays . Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole). Blogs, photos, forum Philippines sur expat.com Si vous êtes une entreprise étrangère sans établissement en France, il vous est possible d’exercer mais sous certaines conditions.Ces conditions rentrent dans le cadre d’une convention collective applicable qui elle-même, s’appuie sur le régime français sur droit social du travail applicable en … Il n'y a donc pas de formalité administrative particulière à effectuer. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. une lettre expliquant le motif du recrutement du salarié ainsi que les fonctions qu'il exercera. les statuts de la personne morale, s'ils existent. Comment obtenir un congé de solidarité internationale ? Démarches pour une Philippine / obtenir un visa pour la France. Qui contacter s'il vous plait et qu'elles sont les demarche a faire? Au moins 14 % des députés emploient en tant que collaborateur parlementaire un membre de leur famille. Ainsi, jusqu’à l’âge de 25 ans, les deux sexes sont à peu près également répartis mais l’écart se creuse ensuite. un artiste ou un technicien du spectacle. L’embauche d’un salarié de nationalité étrangère suppose de respecter certaines démarches administratives préalables. Bien que le salarié soit affilié à la Sécurité sociale française, il lui est toutefois recommandé de recourir à une assurance complémentaire pour expatriés en France. ... la personne sélectionnée pour la garde de mes enfants a un numéro de sécurité sociale et un passeport des Philippines, mais pas encore de titre de séjour. Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole). Essayez ultérieurement. Les représentants du sexe masculin sont nettement plus nombreux que les représentantes du sexe féminin (1 831 contre 1 104) avec des différences marquées selon les tranches d’âge. Pour travailler en France, un ressortissant de l'Espace économique européen n'a pas besoin d'autorisation de travail. Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Lors d’un déplacement ou d’une mission à l’étranger, le travailleur expatrié peut être exposé à des dangers de nature variable et imprévisible. Attention : Si vous êtes Algérien, Britannique ou ressortissant d'un pays ayant conclu un accord bilatéral Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Qui doit avoir une autorisation de travail ? la copie du passeport ou du document d'identité du salarié. Cependant, il est possible d’exercer un travail sous contrat de travail CDIou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail. La réglementation du travail prévoit qu’aucun jeune ne peut travailler avant d’être libéré de l’obligation scolaire, c’est-à-dire 16 ans. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Leurs ressortissants peuvent donc occuper un emploi en toute liberté (avec des spécificités toutefois pour les professions règlementées : … 5. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Nouvelle fenêtre, Préfecture de police de Paris   En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics. Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L'employeur est uniquement tenu de s'assurer que la personne qu'il accueille est bien en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Attention : Cette dispense concerne les activités dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités. Transmettre ensuite le dossier à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du lieu de travail. Dans cette situation, le candidat est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, l’autorisant à résider en France. Pour travailler en France, le Suisse, le Monégasque, l' Andorran ou le Saint-Marinais, n'a pas besoin d'autorisation de travail. L’entreprise ne doit pas avoir de filiale, d’établissement ou de comptabilité en France. Étranger en France. Le dossier doit contenir les pièces suivantes : 3. Nous les détaillons ci-dessous. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Il est possible d’obtenir sur place une prolongation de 29 jours au maximum, permettant un séjour total de 59 jours au maximum, après paiement d’une taxe de 3 030 pesos. Lors de missions ponctuelles ou récurrentes à l’étranger, les salariés sont davantage exposés à des risques professionnels. Pour délivrer l'autorisation de travail, la Direccte tient compte d'un certain nombre d'éléments tels que la situation de l'emploi, et le respect par l'employeur de la législation du travail par exemple. Elle doit être faite par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. non européen est déjà installé en France ou non. Toutefois, sur autorisation de l’inspecteur du travail, le travail des jeunes de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires est possible : 1. pour des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement ; 2. pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que le… Forum Philippines: posez vos questions, trouvez des réponses, partagez votre expérience sur le forum expatriés Philippines. Les réponses à vos questions sur le forum Philippines. Voir le niveau de satisfaction pour tout le L'employeur dépose un dossier qui doit contenir un cerfa : Si l'étranger réside en France, il s'agit du cerfa n°15186. Déposer l'offre d'emploi accompagnée d'un dossier de demande d'introduction auprès de l'unité Pôle Emploi la plus proche du lieu de travail ou auprès d'un autre organisme de placement. Beaucoup. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Il doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles. Contrats concernés par une autorisation de travail, Procédures de délivrance ou de contrôle d'une autorisation de travail, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le, Immatriculation auprès de la sécurité sociale, (http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dpae/#lessentiel), (http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/declarations-msa-embauche/#dpae-msa). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. ... un État de l'Union européenne que si celui-ci a un titre de séjour valide et l'autorisant à travailler en France. Travel management : comment mettre en place une politique de gestion de crise ? Avant d’accorder le poste à pourvoir à un candidat à l’emploi, le recruteur doit prendre en compte sa légalité, c’est-à-dire ses papiers. A savoir : le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel. être connecté(e) à L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. Mais, après la parution d’un décret au Journal Officiel du 30 octobre 2016, cette deuxième exigence a été légèrement assouplie, puisque différentes exceptions sont ven… Les histoires de prises d’otages ou de violences prenant pour cible des expatriés font régulièrement la une de l’actualité. Licencier un salarié violent. L'employeur est uniquement tenu de s'assurer que la personne qu'il accueille est bien en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles. En France, le salaire d’une secrétaire à temps plein dépend en grande partie de son expérience et de ses qualifications. Nouvelle fenêtre. En cas d'embauche d'un travailleur étranger qui ne séjourne pas légalement en France, ils s'exposent à une amende de 15 000€ et cinq ans de prison. Vos collaborateurs sont régulièrement amenés à effectuer des déplacements professionnels ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture. Les sociétés étrangères peuvent embaucher un salarié en France sans avoir d’établissement sur le territoire.Elles doivent réaliser un certain nombre de démarches auprès de l’administration et des organismes sociaux.   La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Vous souhaitez embaucher en France des salariés initialement installés au Royaume Uni. Trouver l'assurance santé/voyage qui correspond à vos besoins. La communauté française aux Philippines compte un peu moins de 3 000 personnes enregistrées (2 935 très exactement au 31 décembre 2015). Les ressortissants français coupables d’une infraction sexuelle commise aux Philippines peuvent aussi être poursuivis en France, en application de la loi 98-468 du 17 juin 1998 pour des faits constitutifs de délits à caractère sexuel, y compris si ceux-ci ne sont pas réprimés par … Direccte Cette dispense concerne les activités dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités. je voudrais embaucher une nounou sans titre de séjour. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il existe toutefois des exceptions à cette règle : les ressortissants de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie ne peuvent pour le moment pas travailler en France sans avoir obtenu d'autorisation de travail. Le salarié étranger régulièrement employé en France bénéficie des mêmes droits que les salariés français (congés, protection sociale…). varier. Les contrats de travail d’expatriation au Royaume-Uni sont soumis à la législation anglaise. Est dispensé d’autorisation de travail : L’étranger entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois. Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger. A savoir : des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...). Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? L’embauche d’un salarié étranger résident en France nécessite une simple validation de son titre de séjour Dans cette situation, le candidat est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, l’autorisant à résider en France. Vous ne pourrez pas avoir accès aux C’est pourquoi il peut être beaucoup plus intéressant pour vous d’embaucher un étranger habitant déjà en France et disposant d’une autorisation de travail (ou d’un titre de séjour donnant les mêmes droits) : dans ce cas, les formalités nécessaires à son embauche sont bien plus simples puisqu’il suffit à l’employeur de s’adresser à la préfecture la plus proche afin qu’elle authentifie le titre ou l’autorisation du travailleur … Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette exception prendra fin le 31 décembre 2013 pour les bulgares et les roumains et le 30 juin 2015 pour les citoyens croates. L'origine géographique du salarié que vous souhaitez faire venir en France détermine les formalités à effectuer par l'employeur. Accéder au L'OFFI envoie le dossier au Consulat de France en vue de la délivrance du Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS), mention « salarié » (pour la première année uniquement, puis délivrance d'une carte de séjour temporaire en cas de renouvellement). Le préfet notifie sa décision à l'employeur, ou à son mandataire, et à l'étranger concerné. En France, le code du travail dispose qu’un employeur qui embauche un artiste doit le salarier, et à ce titre, régler les charges sociales aux différents organismes sociaux. En effet, la circulation des travailleurs se fait librement en Europe, et le salarié européen n’a pas besoin d’une autorisation de travail spécifique pour venir travailler en France. En 2017, 262 000 titres de séjours ont été délivrés en France. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi. Vous souhaitez embaucher un jeune salarié américain ? Les démarches administratives et obligations de l'employeur diffèrent selon que vous prévoyez d'accueillir : Vous recrutez un professionnel de haut niveau ? Accueil professionnels >Ressources humaines >Recrutement >Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? Les démarches doivent en principe être effectuées par le futur employeur. Vous êtes britannique, comment vous préparer au Brexit ? Nouvelle fenêtre. Vous devez avoir trouvé votre travail avant de pouvoir venir vous installer en France pour travailler. contenu de la page. » sera mise à jour significativement. Pour plus d’information : site de l’ambassade des Philippines en France (en anglais). À l'occasion d'un recrutement international, il s'avère indispensable de bien définir la durée du contrat, le type de profil souhaité ainsi que le contenu du poste. Pour certaines prestations d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, il n'y a pas besoin d'autorisation de travail quelle que soit la nationalité de l'étranger. L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les  formalités d'embauche habituelles. Accéder au L’entreprise ne doit pas avoir de filiale, d’établissement ou de comptabilité en France. En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). En effet, la circulation des travailleurs se fait librement en Europe, et le salarié européen n’a pas besoin d’une autorisation de travail spécifique pour venir travailler en France. Elle est en France depuis 4 ans et a un enfant qui est né sur le territoire francais et qui … Pour un britannique / Pour un Algérien. Embaucher un Croate. Différentes procédures sont applicables selon que l'étranger réside déjà en France ou non, de façon régulière ou pas : 1. lorsque le salarié ne réside pas en France, c'est la procédure d'introduction d'un salarié étranger qui doit être suivie ; 2. lorsque le salarié réside en France de façon clandestine, c'est la procédure d'admission exceptionnelle au séjour qui est applicable ; 3. lorsque le salarié réside régulièrement en France via un titre de séjour n… En savoir plus sur : Obligations de l'employeur, Recrutement international : faire venir un salarié étranger en France, Zoom sur le contrat de travail de droit anglais, Les enjeux de la géolocalisation des collaborateurs en mission à l’étranger, 3 choses à savoir sur le droit du travail aux États-Unis. Vérification par l'employeur de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salarié en France Code du travail : article R5221-1 à R5221-9 Le système britannique étant beaucoup plus flexible que le système français, bon nombre des droits et obligations. Missions professionnelles à l’étranger, détachement de salariés à l’international, expatriations… Dans un contexte d’internationalisation croissante des entreprises, les salariés deviennent de plus en plus m. Vous souhaitez vous engager bénévolement dans un projet humanitaire qui vous tient à cœur ? Les sociétés étrangères peuvent embaucher un salarié en France sans avoir d’établissement sur le territoire.Elles doivent réaliser un certain nombre de démarches auprès de l’administration et des organismes sociaux. L'étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin. Sans réponse dans les 2  jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie. L'acceptation ou le refus de la demande intervient généralement dans un délai maximum de deux mois. L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié). L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. Merci beaucoup de votre aide et bonne continuation a toutes l'equipe. L’embauche d’un salarié étranger résident en France nécessite une simple validation de son titre de séjour. Les ressortissants de l’Union Européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE), n’ont pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauchés en France, et peuvent rechercher et … avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofii fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vérifié le 13 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? d’inactivité. Lumière sur les règles à respecter pour faire venir un salarié étranger. Plutôt qu’une dépense, le voyage d’affaires doit être vu comme un investissement. 1. L’exercice d’activité en entreprise nécessite la signature d’un contrat de travail entre l’employé et son employeur. Les salariés travaillant en France mais embauchés à l’étranger n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration préalable d’embauche. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous comptez vous expatrier aux États-Unis pour y travailler, ou allez prochainement y recruter des collaborateurs pour développer votre activité ? La régularisation pa… Une procédure spécifique nécessite un peu de rigueur pour signer un contrat de travail en toute légalité avec un salarié ne venant pas d’un pays de l’Union européenne. Et leur sécurité est donc plus compliquée à assurer. Voyage aux Philippines. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Pour les ressortissants des pays tiers, seuls 30 métiers, dits « en tension » ne sont pas opposables et sont répertoriés sur une liste nationale. ENTREPRISES CONCERNÉES. L'objectif est de parvenir à prouver, lorsque la situation de l'emploi est opposable, qu'il n'existe pas sur le sol français de main d'œuvre disponible et qualifiée. Vous pourrez peut-être le faire venir en France dans le cadre du dispositif « Compétences et Talents ». L’embauche d’un salarié étranger est fréquent, qu’il réside déjà en France ou non. devez Vous-même, ou un de vos collaborateurs, allez bientôt partir travailler à l’étranger ? En tout, 31 pays (dont les 27 de l’UE), pour lesquels les ressortissants disposent d’une faculté d’exercer leur emploi sans autorisation de travail en France. ... page « Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié ... de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salarié en France. * Quel est le nom de votre association ? Attention : Le salarié doit être détaché, un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister et la relation de travail doit exister pendant toute la période de détachement. Est dispensé d’autorisation de travail : L’étranger entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois. Blogs, photos, forum Philippines sur expat.com L'employeur, avant d'embaucher un étranger, doit vérifier qu'il a le droit de travailler en France. Un étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes n'a pas besoin d'une autorisation de travail : (toutes les conditions doivent être respectées), Étudiant autorisé à séjourner dans un autre pays de l'Union Européenne (UE), Effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur et dispose de ressources suffisantes, Être inscrit dans un programme de mobilité à des fins de recherche, d'études ou de formation, Exercer une activité professionnelle à titre accessoire après avoir informé la préfecture de sa mobilité, Chercheur autorisé à séjourner dans un autre pays de l'Union Européenne (UE), Époux(se) et enfants du couple s'il s'agit d'une mobilité de longue durée, Mener une partie de ses travaux de recherche ou dispenser un enseignement dans le cadre d'une convention d'accueil conclue dans l'autre pays de l'UE. Avant d’embaucher un artiste étranger, il convient de vérifier qu’il est autorisé à travailler en France. Cette demande doit être faite à laDireccte. La clé des experts Embaucher un salarié étranger est une démarche modulaire complexe faisant intervenir la DIRECCTE, l'OFII et l'Ambassade de France du pays du candidat étranger. Cependant, les ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’un statut privilégié. Pour faire venir le salarié étranger en France, il convient de respecter la « procédure d'introduction ». Vous avez noté 1 sur 5 : Cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation. ou auprès du consulat de France pour le Canada. En effet, les procédures varient en fonction de ces critères et peuvent dans certains cas être considérablement allégées. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L’embauche d’un salarié étranger ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de Suisse est grandement facilité. le CV du salarié ainsi que les justificatifs de sa qualification et de son expérience. La complexité des procédures peut dans certains cas représenter un obstacle au recrutement international. Accueil; France; Embaucher un proche, une pratique répandue au Parlement. 2. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. L’embauche d’un salarié étranger ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de Suisse est grandement facilité. Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail. L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Pallier à une pénurie de main d’œuvre, recourir à du personnel hautement qualifié, accélérer une stratégie d’internationalisation… Différents objectifs amènent les employeurs français à recruter des salariés étrangers. L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat. Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail. Le salarié doit être détaché, un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister et la relation de travail doit exister pendant toute la période de détachement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Des erreurs sont présentes dans le formulaire. service en ligne(http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dpae/#lessentiel). La demande d'immatriculation à la MSA est à faire au moyen de la déclaration préalable à l'embauche. Merci de réessayer ultérieurement. service en ligne(http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/declarations-msa-embauche/#dpae-msa), Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende), Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour, Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour, Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée, Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? Toutefois, les entreprises étrangères détachant le personnel en France doivent effectuer une déclaration auprès de l’administration française. espace personnel. Le salarié doit se rendre à la visite médicale obligatoire organisée par l'OFFI dans les trois mois qui suivent son arrivée en France (sauf si la visite médicale a déjà été effectuée à l'étranger). Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Attention : pour un "jeune professionnel" issu de pays ayant conclu un accord bilatéral Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?. Les formalités sont nettement moins nombreuses et votre salarié recevra une carte de séjour valable trois ans (renouvelable). Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé : Salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à 1,5 Smic. Ressortissant de l'Espace économique européen (EEE), Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques, Production et diffusion cinématographique, audiovisuelle, spectacle ou édition phonographique, Services à la personne ou employés de maison pendant le séjour en France d'employeurs particuliers, Audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture ou ingénierie, titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail, Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois, Direction de l'information légale et administrative. Les essentiels pour une politique voyage d’entreprise réussie, Expatriation et prévention des risques internationaux, Salariés à l’étranger : responsabilité juridique de l’employeur. Le Code du Travail dispose, dans son article L5521-2, que tout étranger souhaitant exercer une activité salariée en France doit présenter non seulement les documents d’identité et des visas, mais aussi un contrat ou une autorisation de travailen bonne et due forme. Code du travail : article R5221-1 à R5221-9, Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46, Procédure d'authentification du titre de séjour, Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8, Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4, Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7, Liste des documents valant autorisation de travail, Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22, Accessibilité aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, Code du travail : articles R1221-1 et R1221-2, Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27, Dispense de vérification pour les demandeurs d'emplois, Déclaration nominative concernant les étudiants, Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail, Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens, Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France, Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant à l'étranger, Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses, Autorisation de travail d’un étranger salarié en France, Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en France, Carte de séjour - Recherche d’emploi/création d’entreprise, Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France, Procédure et formalités d’embauche d’un salarié, Autorisations de travail pour les ressortissants étrangers, Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

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